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Obligations déclaratives "ISF PME" : Reconduction du délai de 3 mois pour produire l'attestation fiscale

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Obligations déclaratives
Suite aux interventions de l'AFG et l'AFIC, la Direction de la Législation Fiscale vient d'informer que le report des opérations déclaratives pour l’application de la réduction d’ISF en cas de souscription à un fonds ISF, qui avait été prise pour l’ISF 2009 va être reconduite pour 2010.

Ainsi, les attestations fiscales ne doivent pas obligatoirement être jointes à la déclaration d'ISF mais peuvent être produites dans un délai de 3 mois à compter du 15 juin 2010.

Un décret devrait être pris pour pérenniser la mesure.

123Venture vous informe en conséquence que les souscriptions fermeront:

  • Pour le FCPR 123Capitalisation: le 15 juin 2010
  • Pour les mandats de gestion: le 28 mai 2010 (date de réception chez 123Venture) ou plus tôt si l'offre est épuisée

En savoir plus: Découvrir notre gamme ISF 2010

123Venture : Le monde du non coté s'ouvre aux particuliers - www.123venture.com

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