Le 15 décembre 2010, la Loi de Finances pour 2011 a été définitivement adoptée. Cette Loi modifie substantiellement le régime des réductions d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt sur la fortune (ISF) pour les souscriptions au capital de PME en direct, via des Holdings, des FCPI ou des FIP.

Voici ce qu’il faut en retenir :

Harmonisation des règles et alignement du régime de l’IR et de l’ISF

Toutes les mesures proposées s’appliquent aux FCPI/FIP/Holdings à la fois IR et ISF. La Loi simplifie et unifie les règles de fonctionnement des différents mécanismes, pour en concentrer les effets sur les activités «véritablement» risquées et le financement en fonds propres des entreprises en croissance.

Exclusion d’un certain nombre d’activités

Notamment les activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production (énergies renouvelables), les activités financières, les activités de gestion de patrimoine mobilier et les activités immobilières.

Durcissement des règles d’investissement

Les FCPI et FIP devront investir au moins 40% de leur actif en augmentation de capital, excluant donc l’utilisation exclusive de mécanismes défensifs de Obligations Convertibles en Actions (OCA) ou d’obligations à bon de souscription d’actions (OBSA). L’intervention en rachat de titres, cotés ou non cotés, est donc désormais fortement limitée.

Les versements ouvrant droit à la réduction d'IR ou d'ISF ne devront pas excéder, par société cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne (2.5 M€ à compter du 01/01/2011 à ce jour).

Les sociétés cibles devront désormais afficher plus de deux salariés (au moment de l’investissement pour les FCPI et FIP, à l’issue du premier exercice pour l’investissement en direct ou via des Holdings et seulement 1 salarié en cas d’activité artisanale).

Les FIP (IR et ISF) devront respecter :

(i) un ratio d'investissement de 60% dans 3 régions limitrophes (contre 4 actuellement) ;
(ii) un sous-ratio d'investissement de 50% maximum dans une région,
(iii) un ratio d'amorçage de 20% (contre 10% actuellement au titre de l'IR) dans des entreprises de moins de 8 ans (moins de 5 ans actuellement).

Concernant les réductions ISF

Alignement du taux de réduction d'ISF

La réduction d'ISF pour les investissements en direct et via des Holdings passe de 75% à 50%. Il y a donc un alignement du taux de réduction d'ISF à 50%, pour toutes les formes d'investissement, en direct, via une holding ou via des FCPI/FIP.

En revanche, le plafond de la réduction d'impôt passe de 50.000 à 45.000 euros pour un investissement en direct ou via un Holding et de 20.000 à 18.000 euros pour un investissement via des fonds.

Limitation des Holdings animatrices

Les holdings animatrices ne donneront plus droit à la réduction d'ISF, sauf pour celles qui ont au moins 1 année d'existence et qui depuis 1 an, contrôlent au moins une filiale.

Le FCPR ISF n’ouvrira plus droit à partir du 1er janvier 2011 à une réduction d’ISF.

A noter également que les titres reçues en contrepartie d’une souscription au capital d’une PME ou d’un Holding ayant ouvert droit à une réduction d’ISF, ne peuvent pas plus être logés dans un PEA.

Concernant les réductions IR

Les droits d’entrée acquittés lors de la souscription à un FCPI et FIP IR ne seront plus pris en compte pour le calcul de la réduction de 22% (nouveau taux en application dès 2011).

Attention, ces nouvelles règles sont d’application au 1er janvier 2011 pour les FCPI et FIP. Ces règles sont en revanche rétroactives au 13 octobre 2010 pour les souscriptions au capital de sociétés en direct et de sociétés Holdings.


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