Le 29 septembre 2010, le gouvernement a présenté son Projet de Loi de Finances pour 2011. Ce projet propose notamment une refonte du régime des réductions d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt sur la fortune (ISF) pour les souscriptions au capital de PME en direct, via des Holdings, des FCPI ou des FIP. Suite aux votes des Sénateurs ce lundi 22 novembre, voici ce qu’il faut retenir :

Harmonisation des règles et alignement du régime de l’IR et de l’ISF

Toutes les mesures proposées s’appliquent aux FCPI/FIP/Holdings à la fois IR et ISF. Le projet vise ainsi à simplifier et unifier les règles de fonctionnement des différents mécanismes, pour en concentrer les effets sur les activités « véritablement » risquées et le financement en fonds propres des entreprises en croissance.


Exclusion d’un certain nombre d’activités

Notamment les activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production (énergies renouvelables), les activités financières, les activités de gestion de patrimoine mobilier et les activités immobilières.


Durcissement des règles d’investissement

Les FCPI et FIP devront investir au moins 40% de leur actif en augmentation de capital, excluant donc l’utilisation exclusive de mécanismes défensifs de Obligations Convertibles en Actions (OCA) ou d’obligations à bon de souscription d’actions (OBSA). L’intervention en rachat de titres, cotés ou non cotés, est donc désormais fortement limitée.

Les versements ouvrant droit à la réduction d'IR ou d'ISF ne devront pas excéder, par société cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne (1.5 M€ à compter du 01/01/2011 à ce jour).

Les sociétés cibles devront désormais afficher plus de deux salariés (au moment de l’investissement pour les FCPI et FIP, à l’issue du premier exercice pour l’investissement en direct ou via des Holdings et seulement 1 salarié en cas d’activité artisanale).

Les FIP (IR et ISF) devront respecter :

(i) un ratio d'investissement de 60% dans 3 régions limitrophes (contre 4 actuellement),
(ii) un sous-ratio d'investissement de 50% maximum dans une région,
(iii) un ratio d'amorçage de 20% (contre 10% actuellement au titre de l'IR) dans des entreprises de moins de 8 ans (moins de 5 ans actuellement).


Concernant les réductions ISF

La réduction d'ISF pour les investissements en direct et via des Holdings passerait de 75% à 67,5% et le plafond serait diminué à 45 000€. La réduction d'ISF pour les investissements via des FCPI et FIP passerait de 50% à 45% et le plafond serait diminué à 18 000€.

Concernant les nouveaux taux de réduction d'ISF et les nouveaux plafonds, ils sont susceptibles d'être modifiés d'ici le 20 décembre. En effet, les députés et les sénateurs n'étant pas en accord sur ce sujet, il sera de nouveau discuté en commission mixte paritaire qui se prononcera sur ces points le 20 décembre.

Les holdings animatrices ne donneront plus droit à la réduction d'ISF, sauf pour celles qui ont au moins 2 années d'existence et qui depuis 2 ans, contrôlent au moins une filiale.

Le FCPR ISF n’ouvrira plus droit à partir du 1er janvier 2011 à une réduction d’ISF.


Concernant les réductions IR

Les droits d’entrée acquittés lors de la souscription à un FCPI et FIP IR ne seront plus pris en compte pour le calcul de la réduction de 22,5% (nouveau taux en application dès 2011).


Attention, ces nouvelles règles sont d’application au 1er janvier 2011 pour les FCPI et FIP. Ces règles sont en revanche rétroactives au 13 octobre 2010 pour les souscriptions au capital de sociétés en direct et de sociétés Holdings.

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