>> Crédit en ligne | Actualités | Impôt | Réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non côtés. Appréciation de la qualité de PME pour les sociétés nouvellement crées. Rescrit fiscal du 23 juin 2009.



Réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non côtés. Appréciation de la qualité de PME pour les sociétés nouvellement crées. Rescrit fiscal du 23 juin 2009.

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On rappelle qu’une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques (les particuliers) qui effectuent jusqu’au 31 décembre 2010 des versements au titre de la souscription

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